CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION / MENTIONS LEGALES

Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

• « Données » désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et recueillies par PEAL G COM à l'occasion du traitement des SMS.
• « Opérateur » désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire français. A la date des présentes, ces opérateurs sont SFR, Orange et Bouygues Télécom.
• « Service » désigne l'envoi de SMS à des Utilisateurs, ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle opération pendant la durée du Contrat.
• « SMS » désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message limité aujourd'hui à 160 caractères alphanumériques maximum lisible sur l'écran dudit téléphone.
• « Utilisateur » désigne toute personne ou entreprise ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir des SMS sur son téléphone mobile.

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage PEAL G COM pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.

PEAL G COM s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à PEAL G COM.

PEAL G COM se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de SMS.

La garantie de disponibilité du Service fournie par PEAL G COM ne couvre pas le transit des SMS sur les réseaux des Opérateurs, PEAL G COM n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service , et non pas de résultat.

Pour utiliser le service fourni par PEAL G COM, le coût pour le client est défini dans les différents tarifs ci-dessous :

- Dans le cas d'un compte crédité par le client

Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des Opérateurs Mobiles

Le Client du service s’engagent a respecter une clause de confidentialité et de non diffusion des numéros de téléphones d’autres utilisateurs du service.

Le Client a le droit d’utiliser le service a des fins personnelles.

Le Client a le droit d’utiliser le service a des fins de communications commerciales a condition d’avoir obtenu l’acceptation claire et explicite, des destinataires de ses messages, de recevoir des SMS publicitaires.

Le Client est informé que lorsqu’il envoie un SMS à un groupe via son mobile, ce SMS ne doit pas dépasser 160 caractères moins la longueur de la signature. Il faut pour cela envoyer par SMS, au 31000 (coût d'un SMS), "003" suivi d'un espace puis du code de votre groupe, espace, et de votre message.

Exemple : si le code de votre groupe est "1", il faut envoyer : 003 1 <Corps de votre message>

Attention : pour les SMS envoyés depuis votre mobile, le corps du message ne doit pas dépasser 160 caractères moins la longeur de votre signature (par exemple, si votre signature est "paul", le corps de votre message ne doit pas dépasser 156 caractères)

Le Client déclare et garantit à PEAL G COM qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé sur les SMS à l'occasion des Opérations.

Le Client déclare et garantit à PEAL G COM que le contenu qui sera diffusé sur les SMS-MT à l'occasion des Opérations :

• ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
• ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
• est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
• n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de PEAL G COM de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultées.
• Le Client garantit PEAL G COM contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un droit de regard et de modification de son carnet de contacts, de l'historique de ses envois et plus généralement de ses données personnelles, et ce, pendant toute la Durée du Contrat. La gestion en sera assurés par le service client, et la communication entre client et service client sera assurée par courriel.

Ces Données étant la propriété exclusive du Client, PEAL G COM s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, PEAL G COM détruira immédiatement les Données.

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.

En tout état de cause, le Client garantira PEAL G COM contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.

Le Client reconnaît expressément que PEAL G COM n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de PEAL G COM, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des SMS.

Le Client et PEAL G COM reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

PEAL G COM ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des SMS y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.

La responsabilité de PEAL G COM au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. PEAL G COM n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation. PEAL G COM ne pourra pas être tenu pour responsable de la divulgation d'un ou plusieurs numéros de téléphone, mots de passes, codes ou mots clé liés à l’utilisation du service, informations ou données (telles que définies dans l’article 1 « Définitions »), par une tierce personne, cliente ou non du service, ainsi que des préjudices qui pourraient en découler directement et indirectement.

La responsabilité de PEAL G COM ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par PEAL G COM.

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription du client au service.

Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par E-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre PEAL G COM et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.